CHARTE <DOCUMENT LIBRE>

Version 2 fixée le 16 Janvier 2003



En bref :

Cette Charte définit les droits et obligations des auteurs et des utilisateurs pour la production et l'usage des documents labellisés <Document Libre>. Elle offre aux auteurs un cadre de publication raisonné, balisé et référencé qui leur assurera une diffusion maîtrisée de leurs ressources.

Le fait de parer un document de cette mention signifie qu'ils adhèrent à toutes les dispositions de cette Charte, et qu'ils cèdent aux utilisateurs les droits qui y sont énoncés - ou davantage s'ils le précisent - et ce, à conditions que les utilisateurs respectent eux-mêmes la Charte.

L'utilisateur est soumis à toutes les dispositions de la Charte le concernant. Il peut utiliser à titre personnel ou collectif une ou plusieurs copies du document, gratuitement, pour une utilisation non commerciale. Sauf accord avec l'auteur, il n'est pas autorisé à créer d'oeuvre dérivée ni à mettre à disposition de tiers indéterminés, une copie numérique ou imprimée permettant sa reproduction à partir d'une source différente de celle de l'auteur.



Article 1 - Objet du document <Document Libre>

Le Document <Document Libre> a pour objet la promotion des oeuvres que tout auteur souhaite diffuser lui-même pour contribuer librement et gratuitement à l'élévation du niveau artistique, culturel, technique et scientifique de la communauté humaine.

La présente Charte définit un contexte de création collaborative, énonce les droits concédés par les auteurs aux utilisateurs, et définit les dispositions de nature à faciliter, dans un but non commercial, l'indexation et le repérage des documents pour tirer le meilleur parti des possibilités technologiques du réseau mondial.

Article 2 - Sens du label <Document Libre>

La mention <Document Libre> en toutes lettres et placée entre les caractères "<" et ">" désigne les documents concernés par la présente Charte et soumis à l'ensemble de ses dispositions.

Lorsqu'un ou plusieurs auteurs, disposant des droits nécessaires à titre individuel ou collectif décident librement de diffuser leur oeuvre par eux-mêmes dans des conditions décrites par la Charte, ils lui appliquent de manière explicite la mention "<Document Libre>" suivie au minimum de la référence ou du lien qui permet d'accéder au présent texte. Le document ainsi confectionné est alors soumis à toutes les dispositions de la présente Charte qui s'inscrit elle-même dans le droit français.

Article 3 - Droits et devoirs de l'auteur principal

Article 3a - L'auteur principal est celui qui détient au sens du droit français, la propriété intellectuelle du document dont il a émis la version originale. Dans le cas d'une production par des personnes associées de fait, leur association constitue l'auteur principal, au sens de la présente charte.

Article 3b - L'auteur principal est responsable du contenu de son document. Il s'engage à ne pas contrevenir par la publication du dit document au code de la propriété intellectuelle, et à ne porter atteinte ni aux droits légitimes de son employeur, ni à ceux de toute personne physique ou morale avec laquelle il serait lié par contrat ou par accord de secret, notamment en matière de propriété industrielle. Le cas échéant, il doit obtenir les autorisations nécessaires préalablement à la diffusion de son document.

Article 3c - L'auteur principal ne renonce pas à sa qualité d'auteur et aux droits qui s'y rapportent du fait de la publication de son document en tant que document <Document Libre>.

Article 3d - L'auteur principal accepte d'être cité parmi les auteurs qui, comme lui, autorisent au minimum toute personne à faire de leur oeuvre labellisée <Document Libre>, un usage personnel et même collectif dans les conditions précisées par la Charte. Le référencement de leur document dans les bases de données <Document Libre> ne donne pas lieu à rémunération

Article 3e - L'auteur principal est le maître d'oeuvre dans l'évolution de son document. Il est juge de l'opportunité d'inclure des modifications ou adjonctions suggérées par les auteurs désireux d'apporter leur contribution.

Article 3f - L'auteur principal reconnaît la contribution des auteurs dont il accepte les ajouts et modifications représentant une part significative de l'oeuvre. Il accepte leur qualité d'auteurs contributaires, et mentionne leur nom sur le document selon les usages précisés dans la présente charte.

Lorsqu'un contributaire ayant fait un apport jugé minime insiste pour figurer parmi les auteurs, l'auteur principal fait suivre son nom d'une mention précisant l'apport dont il s'agit. Le contributaire en question peut alors demander que cette mention soit retirée en même temps que son nom.

Article 3g - L'auteur principal s'engage à tenir les auteurs contributaires au courant des évolutions du document.

Article 3h - L'auteur principal ou son mandataire s'assure de la mise en ligne du document. Il respecte les contraintes de nommage qui conviennent aux dispositifs mis en place dans le cadre des systèmes d'indexation <Document Libre>. La ressource ainsi constituée est la seule qui permette la diffusion de son oeuvre. La mise en cache temporaire du fichier-ressource n'est possible que dans le seul cadre des exceptions prévues par la loi.

Article 4 - Droits et devoirs des auteurs contributaires

Article 4a - Les auteurs contributaires sont toutes les personnes qui ont permis de faire progresser sensiblement l'oeuvre en terme de contenu ou de qualité, et dont l'apport a été accepté par l'auteur principal.

Article 4b - Les obligations mentionnées à l'article 3b qui incombent à l'auteur principal, notamment en matière de respect du droit de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique, ainsi qu'en matière de propriété industrielle, s'appliquent également aux auteurs contributaires.

Article 4c - Les auteurs contributaires concèdent aux utilisateurs les mêmes droits que l'auteur principal; et acceptent de ce fait d'être cité parmi les auteurs qui autorisent au minimum toute personne à faire de leur oeuvre labellisée <Document Libre>, un usage personnel et même collectif dans les conditions précisées par la Charte. Le référencement des documents auxquels ils ont contribué dans les bases de données <Document Libre> ne donne pas lieu à rémunération

Article 4d - Les auteurs contributaires ont droit conformément aux dispositions de l'article 3f, à ce que leur nom soit mentionné sur le document, et acceptent que ce document figure dans la base de données de l'enregistrement des documents <Document Libre> au sens de l'article 9 de la présente charte.

Article 4e - Les auteurs contributaires ont droit à être tenus au courant des évolutions de l'oeuvre, et sont fondés à faire éventuellement des objections.

Lorsqu'un auteur contributaire estime que l'évolution du document est non conforme à ses conceptions ou néfaste à sa réputation, il peut demander à intervenir dans les orientation par le biais d'une négociation. En l'absence d'un compromis, l'initiative revient à l'auteur principal qui ne peut toutefois modifier la contribution de l'auteur contributaire sans son accord.

Article 5 - Traduction des documents <Document Libre>

Article 5a - L'auteur principal peut autoriser la traduction d'un document <Document Libre> à condition que le traducteur se conforme aux dispositions de la présente charte, et notamment les dispositions des articles 5b, 5c, 5d et 5e ci-dessous qui y font référence :

Article 5b - Le traducteur est considéré comme un auteur contributaire au sens de l'article 4. La version traduite est par conséquent remise à l'auteur principal qui en assure la diffusion.

Article 5c - Sauf dispositions particulières de l'auteur principal ou de son mandataire, le document traduit hérite du caractère <Document Libre> de l'original. A ce titre, il doit comporter les mentions obligatoires indiquées à l'article 10, exprimées dans la langue de traduction.

Article 5d - Le document traduit doit être protégé selon les recommandations de l'article 8 et utilisé conformément aux dispositions des articles 11 à 15.

Article 5e - le document traduit doit suivre l'évolution du document d'origine, en particulier par le respect des dispositions de l'article 9

Article 6 - Informations sur le document et métadonnées

Article 6a - Le document est assorties d'informations en nombre suffisant pour faciliter son classement, son indexation et sa sélection par l'usager. Celles-ci consistent en informations lisibles par l'usager et en informations numériques exploitables par le système de traitement. L'ensemble de ces informations constituent les métadonnées liées au document.

Article 6b - L'usage systématique des éléments standards définis par Dublin core initiative http://dublincore.org est recommandé. Des indications complémentaires sont possibles en fonction de la nature et de la destination des documents. En particulier, les documents pédagogiques pourront mentionner la position du contenu vis à vis des référentiels d'enseignement.

Article 7 - Bénéfice moral de la contribution à <Document Libre>

Tout auteur peut se prévaloir du fait de figurer dans les bases de données <Document Libre>. Les avis sur ses documents établis conformément à l'article 6 lui permettent éventuellement de justifier d'une activité créatrice en matière de pédagogique, de recherche ou de production artistique, dans un cadre culturel, social, technique ou scientifique selon le cas, pour valoir ce que de droit.

Article 8 - Intégrité des oeuvres publiées en tant que <Document Libre>

Article 8a - La présente Charte définit les droits que l'auteur doit au minimum concéder à l'utilisateur pour pouvoir qualifier son document de <Document Libre>. En l'absence de précisions complémentaires de la part de l'auteur principal ou de son mandataire, ses dispositions sont entièrement applicables et garantissent l'intégrité des oeuvres publiées en tant que <Document Libre>.

Article 8b - Les auteurs peuvent céder davantage de droits s'ils le désirent, notamment un droit conditionnel de modification. Les droits supplémentaires doivent être formulés comme tels explicitement, afin qu'ils ne soient pas confondus avec ceux qui relèvent de la présente Charte.

Article 8c - L'auteur est invité à faciliter les contacts avec les utilisateurs en faisant par exemple usage de leur adresse électronique, afin de pouvoir examiner toute demande amiable en termes d'usage exceptionnels de l'oeuvre.

Article 9 - Enregistrement des documents dans la base <Document Libre>

Article 9a - L'enregistrement et le référencement des documents dans la base de donnée <Document Libre> permet la recherche documentaire, facilite le repérage et l'accès aux documents recherchés et rend possible leur authentification.

Article 9b - Les documents sont enregistrés suite à une démarche volontaire de l'auteur principal.

Article 9c - Chaque document enregistré reçoit un numéro d'identification de <Document Libre>.

Cette immatriculation permet d'identifier et d'individualiser le document de sorte que les droits concédés par l'auteur ne s'appliquent exclusivement qu'au document portant cet identifiant compte non tenu du champ de révision mineure. Ainsi, au cours de la maturation partenariale d'un document, une version justifiant d'une révision majeure n'hérite pas nécessairement des concessions faites par l'auteur pour ce qui est de la version précédente.

Article 9d - L'immatriculation <Document Libre> n'est pas exclusive et peut se combiner avec tout autre système d'indexation

Article 10 - Mentions obligatoires sur un document <Document Libre>

Ce sont :

1 - le label "<Document Libre> " qui doit figurer et toutes lettres (entre les caractères "<" et ">"), accompagné si possible du logo ;

2 - le nom de l'auteur principal et des auteurs contributaires ;

3 - le numéro d'enregistrement de <Document Libre> accompagné de la mention « copies autorisées pour un usage non commercial selon la Charte <Document Libre > » ainsi que l'adresse Internet où cette Charte est accessible, à moins que l'expression « Charte <Document Libre> » ne constitue un lien hypertexte ;

4 - l'adresse électronique de la base de données < Documents Libre> » ou d'une base de donnée «miroir»;

Article 11 - Traçabilité des documents <Document Libre>

Un document <Document Libre> doit conserver dans toute la mesure du possible les caractères qui concourent à son identification. Son titre, sa description et l'ordonnancement de sa composition ne doivent donc pas être modifiés.

Le numéro d'enregistrement de <Document Libre> constitue la clé de son identification. C'est par ce numéro que le contenu du document peut être vérifié, mis à jour en cas d'apparition de nouvelles versions, et que l'avis du comité de lecture - s'il existe - peut être trouvé. Il doit donc figurer sur toute copie, même partielle d'un document <Document Libre>.

Article 12 - Droits concédés aux utilisateurs

Le ou les auteurs d'un document <Document Libre> selon la présente Charte autorisent les utilisateurs :

Il n'est pas permis aux utilisateurs de créer de leur propre initiative des versions dérivées des documents. Les utilisateurs sont cependant invités à contribuer à l'évolution du document en soumettant leurs suggestions à l'auteur principal.

A défaut de concessions supplémentaires formulées par écrit par l'auteur principal à l'intention de tous les utilisateurs ou de certains d'entre eux, les droits des utilisateurs sont strictement limités aux dispositions ci-dessus.

Article 13 - Usage des documents <Document Libre> dans les activités d'enseignement et de formation

Article 13a - Les activités d'enseignement et de formation à titre onéreux qui prennent appui sur des documents <Document Libre> ne constituent pas par elles-mêmes un usage commercial des dits documents au sens de l'article 12.

Article 13b - La distribution de documents <Document Libre> aux élèves, étudiants ou stagiaires participant à ces formations restent strictement soumises aux dispositions de l'article 12.

Article 14 - Copies partielles insérées dans de nouveaux documents

Outre le droit de citation et d'illustration prévu par le code de la propriété intellectuelle, des copies partielles de documents<Document Libre> peuvent être insérées dans tout document sous réserve des dispositions qui suivent :

Article 14a - Les copies fragmentaires (telles que paragraphe, tableau...) donnent lieu au minimum à un renvoi - par exemple en bas de page - indiquant le numéro d'enregistrement <Document Libre> du document d'origine et le nom de l'auteur principal ;

Article 14b - Les copies conséquentes (telles qu'un chapitre entier) donnent lieu à l'application de l'article 10 de la présente charte, avec la possibilité de se limiter pour des raisons pratiques aux mentions stipulées aux points 2 et 3 de cet article.

Article 14 c - A défaut d'un accord particulier avec l'auteur principal, la somme des emprunts à un document <Document Libre> ne peut excéder 20% du document et ne peut représenter plus de 20% du document dans lequel elle s'insère.

Article 15 - Usage illicite du document <Document Libre>

Article 15a - Toute reprise totale ou partielle d'un document <Document Libre> qui contrevient à la présente charte constituerait un abus à l'encontre du droit des auteurs. Un document qui reprendrait en tout ou partie le contenu d'un document <Document Libre> et mentionnerait un nom d'auteur différent constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par la loi.

Article 15b - Sauf autorisation particulière de l'auteur principal, il n'est pas permis de mettre à disposition de tiers indéterminés, une copie numérique ou imprimée du document qui serait de nature à faciliter sa reproduction à partir d'une source différente de celle de l'auteur. Les autorisations concédées par la présente Charte ne sont applicables que tant que l'auteur principal ou son mandataire maintien le document en ligne au titre de <Document Libre>.

Article 16 - Organisme de gestion

Une association <Document Libre> est chargée notamment d'organiser le travail coopératif destiné à encourager la production des documents libres et à organiser leur mise à disposition notamment par les media numériques.

Elle vise également à constituer un carrefour de propositions et de savoir-faire dans le domaine de la diffusion électronique de documents libres par leurs auteurs.

Elle coordonne les actions de ses membres pour promouvoir le partage d'expériences, des actions de formation, l'expertise et le développements d'outils, la collection, l'indexation et le référencement de ressources ainsi que les échanges avec les personnes morales ou physiques qui poursuivent des buts similaires.


Rédigée d'après les travaux de la réunion du 16 Janvier 2003 au Collège de France.