STATUTS DE L'ASSOCIATION DOCUMENT LIBRE
Projet
Article 1 - CREATION
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 est fondée l'association "Document Libre".
Article 2 - CADRE LEGISLATIF
L'association est soumise à toutes les dispositions de la loi française, et à celles des conventions internationales signées et ratifiées par la France en dehors des réserves formulées le cas échéant à l'encontre de certaines dispositions de ces conventions.
Article 3 - OBJET
Cette Association a pour objet de constituer un carrefour de propositions et de savoir-faire dans le domaine de la diffusion électronique de documents libres de droits.
Elle coordonne les actions de ses membres pour promouvoir le partage d'expériences, des actions de formation, l'expertise et le développements d'outils, la collection, l'indexation et le référencement de ressources ainsi que leur mise à disposition notamment par les media numériques.
Article 4 - SIEGE
Son siège est à Nantes (?)
Article 5 - DUREE
Sa durée est illimitée
Article 6 - COMPOSITION
L'Association est composée des personnes physiques ou morales adhérant librement en tant que membres actifs.
Article 7 - INDEPENDANCE
L'Association est indépendante de toute entité politique ou confessionnelle, ainsi que de toute collectivité publique ou tout organisme local, national ou international. elle n'est soumise en aucun cas aux autorités de tutelle de ses membres qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Article 8 - QUALITE DE MEMBRE
Pour être membre de l'Association, il faut:
- s'engager à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Association,
- être agrée par le Conseil d'administration,
- payer sa cotisation annuelle
Article 9 - PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd:
- par démission
- par absence constatée de toute contribution aux travaux de l'Association
- par non-paiement de la cotisation
- par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration motivée par une attitude contraire aux objectifs déclarés de l'Association, ou un par un comportement répréhensible ou illégal avéré.
Article 10 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association sont composées de:
- des cotisations versées par les membres
- par toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 11 - DEMISSION
En cas de démission de l'un des membres, les sommes versées par celui-ci ou par son autorité de tutelle en vue de la poursuite des objectifs de l'Association ne seront pas restituées.
Article 12 - COMPTABILITE
Il est tenu au jour le jour une comptabilité recettes et dépenses conformes au plan comptable en vigueur.
Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an. Les membres de l'Association ne pouvant être présents peuvent se faire représenter par procuration ; un membre ne pouvant présenter plus de deux procurations.
Article 14 - ADMINISTRATION
l'Association est administrée par un Conseil d'administration élu par l'Assemblée générale. Un Bureau formé d'un Président, d'un vice-président, d'un Secrétaire-Trésorier et de tout membre investi de fonctions officielles jugées nécessaires est formé au sein du Conseil d'Administration.
Article 15 - MANDAT
Pour toute opération ou représentation concernant l'Association, le Conseil d'administration donne mandat à l'un de ses membres ; celui-ci est investi de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de sa mission
Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A la demande du Conseil d'administration ou d'au mois 1/3 des membres actifs, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie
-elle statue sur les question urgentes
-elle peut apporter des modifications aux statuts
-elle peut dissoudre l'association
Les membres ne pouvant être présents pourront se faire représenter par procuration; un membre ne pouvant présenter plus de deux procurations.
Article 17 - LIQUIDATION EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution, la liquidation des actifs de l'association s'effectuera conformément aux dispositions légales. Le reliquat éventuel sera versé à une association ou organisation poursuivant des buts similaires à ceux de l'Association Document Libre.
Article 18 -REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur fixera - régira - toutes les dispositions non prévues par les présents statuts.
Faits à Nantes, le
Les
membres du Bureau :